Cabinet d'Avocats à Bordeaux | Cabinet Harno & Associés

Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) e...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Droit du travail - Salariés

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de trav...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses sala...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Actualités

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