Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Historique

• Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient que la directrice enfance, chargée de gérer deux centres de loisirs, ne dispose ni du brevet d’aptitu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière...
  Source : www.efl.fr
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• Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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